Conditions générales de vente du site www.esprit-recycle.fr

Le présent site marchand est exploité par la société RECYCLEZ-MOI (SARL RECYCLEZ-MOI), Société A Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 538284050 - SIRET 5382840500019 et ayant son siège social 42 rue d'Oradour sur Glane n°02 - 31200 TOULOUSE - France. Téléphone : 05.61.11.48.92

Ces conditions générales de vente sont soumises au droit français et s'appliquent à toutes vos commandes passées auprès du site www.esprit-recycle.fr pour l'ensemble des articles et services proposés.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par RECYCLEZ-MOI, pour toute livraison sur le territoire français.

Les présentes conditions générales de vente vous sont systématiquement proposées au moment de passer commande. En conséquence, en les acceptant et en passant commande, vous adhérez sans réserve à l’entier contenu de celles-ci.

RECYCLEZ-MOI se réserve la possibilité de modifier les termes de ces conditions, raison pour laquelle nous vous invitons à les consulter de manière systématique étant entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande. 

Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société RECYCLEZ-MOI définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par esprit-recycle.fr aux membres du site internet esprit-recycle.fr
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 2 - Terminologie

L’ensemble des prestations proposé par la société RECYCLEZ-MOI sur son site internet sont désignées ci-après par « les services ».

Dans le cadre des Services ci-dessus décrits, les produits et services sont vendus en quantité limitée. Ainsi, ils sont proposés aux clients jusqu'à épuisement.

Les services sont proposés en France métropolitaine, en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des services de esprit-recycle.fr et qui satisfera aux présentes conditions générales sera ci-après dénommée par un « Client ».

Chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Article 3 – Modalités de commande et prix

3.1. Les Clients ont la possibilité de commander :

- Sur Internet : avec http://www.esprit-recycle.fr,

3.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site esprit-recycle.fr.

3.3. En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Esprit-recycle.fr confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

3.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

3.5. Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service du site esprit-recycle.fr voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société RECYCLEZ-MOI. En conséquence, esprit-recycle.fr se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

Article 4 - Conformité des produits ou services

4.1. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, sont ceux communiqués à esprit-recycle.fr par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Esprit-recycle.fr fera en sorte que la représentation photographique des produits ou services sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

4.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Client, celui-ci pourra le retourner à la société RECYCLEZ-MOI.
Le client pourra demander à esprit-recycle.fr :

- Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par esprit-recycle.fr.

4.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par esprit-recycle.fr.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le site internet esprit-recycle.fr, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant sept jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation.

Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en nous contactant.  

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h

6.2. Modalités

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Client devra indiquer son intention par le biais du mail en nous contactant. 
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à RECYCLEZ-MOI à l’adresse indiquée à l’article 7.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par esprit-recycle.fr de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ou service ait été restitué à RECYCLEZ-MOI.

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le retour d’une commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le site internet dans la rubrique « Mon compte », laquelle n'est accessible qu’au seul Client concerné.

Article 7 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Client

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 4« Conformité » et de celles de l’article 6 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit ou service à RECYCLEZ-MOI.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Clients suivent la procédure ci-dessous décrite :

- faire une demande de retour en nous contactant par mail.

- puis retour à l’adresse suivante :

RECYCLEZ-MOI Service des Retours, 42 Rue d’Oradour sur Glane n°02 31200 Toulouse France;

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Si le Client opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que la sociétét RECYCLEZ-MOI puisse identifier le Client qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Article 8 – Paiement

Le paiement des achats s’effectue via le service PayPal (le paiement via un compte PayPal est possible uniquement pour les Clients).

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le site esprit-recycle.fr ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Il appartient ainsi, au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Article 9 – Sécurisation

Le site esprit-recycle.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Esprit-recycle.fr n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

En effet, seul le service de paiement Paypal dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Article 10 – Livraison

10.1. Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés en 48h après réception de votre paiement. Le mode d'expédition standard est la livraison en Point Relais® via notre prestataire MONDIAL RELAY, remis contre signature.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

10.2. La zone de livraison

Si la France est votre pays de résidence, vos commandes pourront être livrées en France métropolitaine ou en Corse.

Pour des raisons logistiques, nous ne sommes pas en mesure de livrer dans les DOM-TOM.

10.3. Le mode de livraison

Le site esprit-recycle.fr a choisi l'offre MONDIAL RELAY pour la livraison de vos commandes. En aucun cas, la société RECYCLEZ-MOI ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable au transporteur.
La livraison est remise directement au Point Relais® le plus proche de chez vous. Si vous souhaitez une livraison dans un autre Point Relais®, merci de nous le spécifier lors de votre commande dans l'encart contact prévu à cet effet. Dès réception par le Point Relais®, un email et un SMS (si vous nous avez transmis votre numéro de portable) vous avertit de l'arrivée de votre colis.

La société RECYCLEZ-MOI décline toute responsabilité en cas de dommage (casse, emballage détérioré...) survenu lors du transport de vos produits. Par conséquent, nous vous conseillons de refuser le colis auprès du Point Relais® si celui-ci se trouve endommagé. Si vous avez néanmoins réceptionné le colis, nous vous demandons de nous contacter dans un délai de 24h maximum à Nous contacter..

10.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, un mail vous sera envoyer par nos services pour vous informer.
En cas de force majeure ou d'événement insurmontable indépendant de notre volonté (grèves, restrictions gouvernementales...), les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts.

10.5. Livraison partielle Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

10.6. Absence de livraison Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par esprit-recycle.fr, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, la société RECYCLEZ-MOI effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

10.7. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 6 ci-avant, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à esprit-recycle.fr.

10.8. Informations sur les modalités de livraison

Colis égaré Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de la société RECYCLEZ-MOI, il est acheminé par Mondial Relay(« Point Relais® ») pour la France. Le client est informé par email dès le départ du colis des entrepôts.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré en Point Relais®. A compter du dépôt en Point Relais®, le client dispose de 10 jours environ pour aller le retirer. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à la société RECYCLEZ-MOI. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Client n’a pas de nouvelles de sa livraison, il peut se rapprocher du service client esprit-recycle.fr.

Le Service Relations Membres du site esprit-recycle.fr ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive du transporteur à esprit-recycle.fr sont généralement de 14 jours ouvrés.

- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis en Point Relais® etc...)

- Si le colis est déclaré perdu, esprit-recycle.fr en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

Article 11 - Garanties

11.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil)

Esprit-recycle.fr, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du Client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme (article 6 ci-avant) et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché.

Pour toute demande de ce type, le Client doit alors nous contacter.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

En cas de problème avec un produit ou service, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par esprit-recycle.fr et s’adresser au Service Relations Membres par mail qui lui fera part de la démarche à suivre.

11.2. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article L211-4 Code de la consommation française

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 – Modification des conditions générales de vente

Esprit-recycle.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Esprit-recycle.fr s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

13.2 Esprit-recycle.fr informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes, de ses sociétés soeurs, et/ou ceux des sociétés du groupe auquel esprit-recycle.fr appartient :

- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…)et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.

13.3 Esprit-recycle.fr informe le Client qu’il pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, esprit-recycle.fr pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

13.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Client pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par esprit-recycle.fr et/ou par les sociétés du groupe auquel esprit-recycle.fr appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

13.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse Nous contacter.

Article 14. Divers

14.1 Dans l’hypothèse où l’un des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

14.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de esprit-recycle.fr, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de esprit-recycle.fr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du site internet est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à esprit-recycle.fr pour obtenir une solution amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 16. Hébergeur

Hébergement : Netissime / Groupe e.l.b multimédia

Dernière mise à jour : 01/01/2017

Nous vous rappelons que nous restons à votre écoute, n'hésitez pas à nous contacter.


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